Tout le monde a compris, Radomelina Vazaha et Ntsay Mike Tyson se foutent royalement de la Constitution et des lois et règlements en vigueur. De grâce ! Allez-y gaillardement, mais au moins faites-le intelligemment, au moins dans la forme
Mandat des maires
Tout le monde savait depuis longtemps que le mandat des élus des communes urbaines et rurales expirait le 10 janvier 2024. Il a fallu attendre le 18 janvier 2024, pour que Ntsay Mike Tyson saisisse pour avis la HCC, relativement à la situation de ces élus jusqu’à l’issue des élections municipales et communales.
L’avis n°01-HCC/AV de la HCC, maintenant en activité ces élus jusqu’à l’élection de leurs successeurs, n’a été rendu que le 25 janvier 2024.
Donc, insécurité juridique totale entre le 10 et le 25 janvier 2024.
Pourquoi avoir attendu mi-décembre 2023, c’est-à dire un mois avant l’expiration du mandat des élus municipaux et communaux, pour faire adopter la loi n°2023-023 portant à 5 ans au lieu de 4 ans le mandat de ces élus ?
Radomelina Vazaha saisissait la HCC le 21 décembre 2023, pour un contrôle de constitutionnalité de cette loi. La HCC a attendu le 30 janvier 2024, avant de déclarer cette loi conforme à la Constitution, par sa décision n°01/HCC/D3.
Si la HCC avait rendu sa décision n°01/HCC/D3 avant le 25 janvier 2024 prolongeant le mandat des élus communaux et municipaux, il n’y aurait même pas eu lieu de se préoccuper de la situation de ces élus jusqu’à l’élection de leurs successeurs.
Date de élections communales
Par un communiqué du 08 août 2024 du gouvernement, on apprend que le conseil du gouvernement (composé du PM et des ministres démissionnaires ) a pris un décret portant convocation des électeurs pour les élections communales et municipales le 11 décembre 2024.
Auparavant, à la demande du gouvernement, le CENI a demandé le 25 juillet 2024 l’avis du conseil d’Etat sur la tenue des élections municipales et communales en dehors de la saison sèche ( entre le 31 mai et le 30 novembre), à cause de la force majeure invoquée par le PM:
-un délai nécessaire dans la mise en place de la nouvelle législature au niveau de l’Assemblée nationale
-l’attente de la constitution d’un nouveau Gouvernement en entier
On ne comprend pas trop l’évocation du 1er cas de force majeure, concernant la mise en place de la nouvelle législature. Le 12 juillet 2024, le bureau permanent et les commissions étaient en place et la nouvelle législature était déjà pleinement opérationnelle. Et que le conseil d’Etat ne l’ait pas relevé !
Le parti majoritaire avait même pu proposer, à Radomelina Vazaha , Ntsay Mike Tyson pour être PM.
C’est ainsi que Ntsay Mike Tyson avait été nommé PM dès le 12 juillet 2024.
Seul restait l’attente de la constitution d’un gouvernement en entier. Ce qui est compréhensible !
Pourtant, le mardi 06 août 2024, le Gouvernement (composé du PM et des ministres démissionnaires, donc pas le Gouvernement en entier) prend un décret de convocation des électeurs pour le 11 décembre 2024. Afin de respecter les 90 jours de délai de convocation, la date des élections aurait pu être fixés à une date entre le 6 novembre 2024 et le 30 novembre 2024, et respecter ainsi la tenue des élections en saison sèche. Quelle incohérence flagrante ! Pourquoi l’avoir fixé au 11 décembre 2024 ?
Au passage, notons que le programme de mise œuvre de la PGE a été présenté aux parlementaires le 09 août 2024. Conformément à l’article 66 de la Constitution « Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
En Conseil de Gouvernement :
1. il fixe le programme de mise en œuvre de la politique générale de l’Etat et arrête les mesures à prendre pour en assurer l’exécution« .
Il est patent que le programme de mise en œuvre de la PGE n’avait pas été fixé en présence du Gouvernement en entier !
On comprend la décision des députés de l’opposition de boycotter cette session extraordinaire viciée à la base, car manifestement anticonstitutionnelle.
