L’URGENCE DE LA PRISE DE MESURES VISANT A RESTAURER UN CLIMAT DE CONFIANCE PROPICE AU DIALOGUE EN PERSPECTIVE DES PROCHAINES ÉLECTIONS
Les organisations de la société civile, signataires de ce présent communiqué, tiennent à rappeler la fragilité de l’état de la démocratie à Madagascar. Les élections présidentielles de 2023 ont été caractérisées par :
- Un manque de fiabilité de la liste électorale et une nécessité de réviser le système d’information autour de l’état civil ;
- Une restriction des libertés civiques et politiques par l’interdiction de manifestation alors que manifester pacifiquement est prévu dans l’article 19 des Déclaration Universelle des Droits Humains ratifié en 1970) , l’encadrement disproportionné et la répression quand les citoyens contestent , par les forces de défense et de sécurité ;
- Le monopole des médias publics ;
- Une campagne électorale basée sur l’argent et les moyens, et non pas sur les idées ;
- Une opacité en matière de dépenses de campagnes électorales ;
- Une impunité persistante en matière d’infraction pénale électorale malgré les achats de voix et les actes de corruption électorale notoirement perpétrés au vu et au su de tous ;
- La peur manifeste des citoyens de dénoncer, par crainte de représailles physiques et juridiques ;
- Une remise en question par les citoyens et les candidats, de l’impartialité des institutions électorales ;
- Le faible nombre de plaintes en contentieux électoral reflétant le manque de préparation des partis politiques et des juridictions électorales ;
- La contestation par une majorité des candidats du processus électoral ;
- Une abstention record depuis l’indépendance, témoignant de la contestation des citoyens du dernier processus électoral ;
- La proposition tardive des échéances électorales des élections communale et municipale marquant la non-affirmation de son indépendance opérationnelle.
Contre leur volonté, les citoyens sont aujourd’hui mis devant le fait accompli : une élection a été organisée suivant des conditions irrespectueuses des normes démocratiques. Ce viol électoral ne sera certainement pas sans conséquence : l’accroissement du mécontentement silencieux des citoyens avec des effets imprévisibles.
Ainsi, à l’approche des élections communales, municipales et législatives et conformément aux recommandations de la communauté internationale suite à un communiqué conjoint en date du 01er décembre 2023, nous n’aurons de cesse de réitérer la nécessité urgente de :
- La révision la loi organique N°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums (LORGER), en particulier les sanctions liées aux mesures de transparence en matière de dépenses électorales ;
- La libération de l’espace civique par l’abrogation de l’ordonnance n° 60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique en sa version modifiée par l’ordonnance n° 62-017 du 14 août 1962 ;
- La publication d’un calendrier électoral pour les élections régionales dont la désignation des gouverneurs par le pouvoir central a été considéré par la HCC comme étant une mesure provisoire suivant l’article 02 de l’arrêt N°17-HCC/D3 de la HCC sur le décrêt N°2019-1866 sur les gouverneurs ;
- La libération de l’accès aux médias publics et la mise en place de l’ANRCM (Autorité Nationale de Régulation de la communication Médiatisée) pour constituer une balise au non-respect des principes de pluralité, d’éthique, d’équité et d’équilibre pendant la campagne électorale
- L’adoption prioritaire des lois sur l’accès à l’information à caractère public et sur la protection des défenseurs des droits humains et des lanceurs d’alerte ;
- L’application des recommandations émises par les missions d’observation, les observateurs des organisations de la société civile et les partis politiques qui ont été peu considérées jusqu’ici ;
- L’ouverture à un dialogue inclusif pour calmer les tensions sociales et politiques ;
- La prise de responsabilité du ministère public quant aux cas d’infractions pénales en matière électorale.
Antananarivo, le 14 février 2024
Les 78 OSC signataires, composés d’associations, d’ONGs, de coalitions, de fédérations, de Plate-formes et de mouvement :
Actions Sans Frontières
AINGA AIDES
Association CAPRICORNUS
Association CEDII
Association Collectif des Associations des Femmes de Fianarantsoa
Association Feminine VARA Anosy
Association Gny To Tsy mba Zainy
Association IZARA
Association MAMITA Itasy
Association MMST
Association TAIZA Madagasikara
AVG ;
Avotra RFF
CCOC ;
CEDII
Coalition Nationale des OSC pour la pêche et l’économie Bleu des 23 régions
Collectif OSC Jeunes COJEAA
Consortium des Jeunes Mahery Melaky
Consortium des Jeunes Vonona (CJV)
CPM Itasy
CRADES Ambanja
CRADES Ambilobe
Dinika sy Rindran’ny Vehivavy (DRV)
FAFED Toamasina
FARM (Femmes en Actions rurales de Madagascar)
Federasionina ny Vehivavy Tantsaha Mpamokatra (FVTM), 13000 mpikambana
Fedération FIVOI Menabe
Fiharoa Hiaro gny Ala Honoko Melaky (FIHAME)
Fikambanan’ny Tanora Mampandroso an’i Melaky (FTMM)
Fikambanan’ny Tanora Mandala ny Fahamarinana (FTMF)
Firaisamben’ny Mponina Miaro ny Zon’ny Mpanjifa (FIMPA)
FUP BATAN
Groupe MANOVA Itasy
ILONTSARA
Jeune Actif Interrégional (JAI)
Jeunes Intellectuels pour le Developpement JID Vatovavy et Fianarantsoa
KMF/CNOE Nosy Varika
Liberty 32 ;
Mouvement pour l’Education pour tous (MonEPT)
Mouvement ROHY
Move On Androy
MSIS-Tatao
Observatoire de la Jeunesse
ONDH Madagascar
ONG Action Intercooperation Madagascar (AIM)
ONG Fiantso Madagascar
ONG HITSY
ONG Ivorary
ONG Malagasy youth (MYE)
ONG Rano sy Vary Sud (RVM)
ONG Ravintsara
Organisation pour le Développement Harmonieux de Melaky (ODHM)
PFAQ /HM, Plate-forme des Associations de quartier Hery Miray
PFED Mandresy Diana
Plate-Forme de la Société Civile SAVA (PSC-SAVA)
Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar (PFNOSCM /VOIFIRAISANA) ;
Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Bongolava
Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile Ihorombe (RROSCI) Régionale des Organisations de la Société Civile Bongolava
Plate-forme Régionale des Organisations de la Société Civile PFROSC Anosy
RAFIA (Plate-forme Régionale des OSC Melaky)
READSS Diana
Réseau Malgache du Handicap, 100 membres
ROSEDA Nosy be
SAF/FJKM
SEHATRA IOMBONANA HO AN’NY FANANAN-TANY (SIF)
TAFAMI Itasy
TAFITA Ambohimanambola
Tambazotran’ny fokonolona miaro ny harena voajanahary eto Madagascar (Tafo Mihaavo)
Tambazotran’ny Vehivavy Mpitarika Faritra Anosy (TVMA)
TANORA MIARINA PROJECT
Tanora Mitambatra ho an’ny Tanindrazana (TMT)
Transparency International – Initiative Madagascar (TI-MG) ;
Tsiry Fanantenan’ny Tantsaha Avaradrano
Vehivavy Mazoto (VEMA)
VMLF Analamanga
VMLF Atsinanana
VMSL Itasy
YMCA Madagascar
