Etant donné la suspension de l’application des dispositions légales de 2005 dans le code minier, un cadre juridique actualisé est nécessaire pour développer les activités du secteur minier. Dans cette optique, un projet de loi sur le nouveau code minier devrait être soumis pour adoption du Parlement lors de la prochaine session parlementaire de mai. C’est du moins ce que prévoient les autorités malgaches dans le Mémorandum de politique économique et financière (MPEF). Dans ce mémorandum, les autorités malgaches soulignent qu’elles se sont engagées « à finaliser une révision du code minier en étroite consultation avec la Banque mondiale, le FMI et les représentants du secteur minier ». Elles s’engagent en même temps « à la soumettre au Parlement d’ici juin 2023 ».
Le nouveau code devrait inclure des dispositions visant à faciliter le contrôle des activités minières par le Gouvernement et à renforcer la protection de l’environnement, les règles de santé et de sécurité, ainsi que les droits des travailleurs. Le nouveau code minier devrait également garantir la stabilité du cadre juridique et fiscal et la transparence fiscale. Et il devrait s’appliquer systématiquement à tous les nouveaux projets miniers et éviter le recours à des conventions bilatérales qui rendent le cadre juridique et fiscal moins transparent, plus difficile à administrer et plus propice à la corruption, indique le FMI dans son rapport sur la troisième revue du programme soutenu par la FEC.
Dans son rapport, le FMI précise que l’actualisation du cadre juridique du secteur minier implique toutefois que ce cadre garantisse la transparence et la stabilité juridique et fiscale, et que le nouveau régime reste attractif pour les investisseurs. Dans tout ce bourbier, force est de constater que le secteur minier reste un défi pour l’Etat, car les exploitations et exportations illicites ne cessent d’augmenter depuis quelques années. De plus, L’extraction illicite se fait de plus en plus à grande échelle comme ce qu’on a vu dernièrement dans la région Betsiboka où les autorités ont dû intervenir pour stopper ces extractions illicites.
