Le gouvernement a déposé, le 28 août 2026, le Projet de Loi n°040/2026 du 21 juillet 2026 sur les communications électroniques et les infrastructures numériques.
Le problème n’est peut-être pas ce que le texte dit, mais ce qu’il pourrait permettre.
(Le vecu des dernieres decennies nous pousse se poser des questions)
Le gouvernement a-t-il mesuré l’effet concurrentiel du texte dans son ensemble ?
Le gouvernement présente le Projet de Loi n°040/2026 comme un texte de modernisation : davantage de concurrence, de neutralité technologique, d’investissement, de souveraineté numérique et de développement des infrastructures.
Sur le principe, ces objectifs sont difficiles à contester.
Mais certaines dispositions du texte pourraient, par leurs effets cumulés, produire des conséquences qui dépassent la seule question de la concurrence et avoir des effets économiques et structurels importants sur le marché.
Le projet de loi ne se limite pas à fixer de grands principes. Il définit également des conditions d’accès aux fréquences, organise le partage de certaines infrastructures, crée des régimes particuliers pour les data centers, prévoit des dispositions relatives à l’accès à l’énergie, impose ou favorise certaines exigences de localisation et de certification des données, fixe des conditions techniques et financières pour l’accès au marché et renvoie une partie importante de sa mise en œuvre à des textes réglementaires ultérieurs.
Pris séparément, chacun de ces mécanismes peut être justifié.
Mais une politique de concurrence ne se juge pas uniquement disposition par disposition. Elle doit aussi être évaluée dans son ensemble.
Avant son adoption, il serait donc plus judicieux que les autorités politiques et publiques mesurent l’effet concurrentiel du texte dans son ensemble.
Un opérateur déjà présent sur le marché ne part pas du même point qu’un nouvel entrant. L’acteur historique dispose potentiellement déjà d’une base de clients, de sites, de réseaux, de fréquences, de capacités financières, de relations contractuelles et d’infrastructures qu’un nouvel entrant devra construire ou acquérir.
Dans ces conditions, une obligation financière, une condition d’accès à une ressource rare, une exigence technique, une contrainte d’infrastructure ou une procédure administrative supplémentaire n’a pas nécessairement le même coût pour tous les opérateurs.
C’est pourquoi la véritable question n’est pas simplement de savoir si chaque disposition est, prise isolément, raisonnable.
La question est de savoir quel sera l’effet de leur combinaison sur la capacité d’un nouvel acteur à entrer sur le marché, à investir et à concurrencer réellement les opérateurs déjà installés.
Seule une réponse publique et documentée, fondée notamment sur une étude d’impact concurrentiel démontrant que la combinaison des dispositions du PL 040/2026 ne donnera pas un avantage structurel aux opérateurs et infrastructures déjà dominants, contribuera à éclairer une bonne décision pour le bien commun, dans le cadre de la Refondation.
C’est, à mon sens, une condition essentielle à la neutralité du cadre réglementaire.
Moderniser, oui. Figer le marché, non.
Madagascar a besoin d’investissements massifs dans ses infrastructures numériques.
Le pays a également besoin de réseaux plus performants, de data centers, de connectivité rurale, de nouveaux services et d’une plus grande souveraineté numérique.
Mais ces objectifs ne devraient pas conduire à créer involontairement un système dans lequel les acteurs qui disposent déjà des infrastructures les plus importantes bénéficient également des meilleures conditions pour conserver leur avance.
La question n’est donc pas de savoir s’il faut protéger ou attaquer tel ou tel opérateur.
La question est beaucoup plus fondamentale :
Le futur cadre réglementaire permettra-t-il à un nouvel acteur, disposant d’un projet crédible et des moyens nécessaires, de venir demain concurrencer les acteurs établis ?
Si la réponse est oui, le texte doit pouvoir le démontrer.
Et si certaines dispositions créent un risque contraire, il est encore temps de les corriger.
Car une véritable politique de concurrence ne consiste pas seulement à proclamer la neutralité du marché.
Elle consiste à construire les règles qui empêchent que les avantages acquis hier deviennent les barrières à l’entrée de demain .
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