Le Conseil des ministres du 28 juin a autorisé la signature de la nouvelle convention d’établissement avec QIT Madagascar Minerals (QMM ). La précédente, entérinée par voie législative en 1998 fautes de loi sur les grandes mines à l’époque, a expiré en février 2023. Les négociations qui ont débuté en juin 2022 ont abouti aux résultats suivants que le compte-rendu du Conseil présente comme un succès pour le régime.
QMM accepte d’effacer la dette de 77,2 millions de dollars correspondant au non-paiement de la participation de l’OMNIS aux deux augmentations du capital. L’OMNIS, actionnaire initial à 20 % ne participera plus aux futures augmentations du capital notamment en cas de pertes, mais son droit aux dividendes sera bloqué à 15 %. De même QMM effacera la dette de 3 millions de dollars dûs par la JIRAMA en juin 2023. Rio Tinto versera en 2023 à l’actionnaire malgache 12 millions de dollars en anticipation de futures dividendes, contribuera à 8 millions de dollars à la réhabilitation de RNS13, et réservera 4 millions de dollars par an à un fonds d’investissement dont 0,5 consacrés à la reforestation, le solde étant partagé à parts égales entres les communes concernées d’une part et la région Anosy d’autre part. QMM s’engage à consacrer 13 millions de dollars au traitement des eaux usées et établira un rapport de synthèse et consolidation des résultats d’analyse des eaux usées autour de la mine de Mandena ». L’exploitation des gisements de Petriky – qui nécessite un investissement en équipements de 50 millions de dollars sur 2 ans – et de Sainte-Luce seront ouverts après paiements respectifs de 3,3 millions de Dollars et 15 millions de dollars à l’Etat. Les dispositions fiscales de l’ancienne convention sont reconduites pour 25 ans sauf évidemment les impôts annulés par la législation malgache actuelle (IFPB et Taxe professionnelle). QMM installera sous 5 ans une centrale écologiquement responsable d’une puissance de 20 MW pour un investissement de 35 millions de dollars. QMM investira 5 millions de dollars dans l’aire protégée de Tsinjombarika pour obtenir des « crédits carbone » et envisage d’acheter 10 millions de dollars de « crédits carbone » pour les 5 prochaines années.
A égrener cette énumération d’engagements par millions de dollars de Rio Tinto, il pourrait être argumenté que le gouvernement aurait réussi à négocier à son avantage les termes de la nouvelle convention. Nous avons commencé à en douter en constatant que le taux de la redevance est passé de 2 % à 2,5 %: les dispositions du nouveau Code Minier l’auraient porté à 5 %.
Une lecture plus attentive montre que certaines de ces sommes annoncées font partie intégrante des investissements nécessaire au développement de la mine comme la centrale électrique, les équipements et les dépenses en « responsabilité sociale ». De plus que les sommes restent relativement dérisoires, car les bonus exceptionnels à la signature restent à comparer aux 100 millions de dollars versés par une compagnie chinoise pour « réserver » un gisement de fer dans la région Melaky pendant la Transition. Enfin, le traitement comptable des effacements de dette permettra sans doute à QMM de retarder la distribution de dividendes.
Nous ne nous engagerons pas plus loin dans des comptes d’apothicaire pour établir qui de l’État malgache et de Rio Tinto a tiré son épingle du jeu dans la négociation des termes de cette nouvelle convention d’établissement. Mais nous nous permettons de poser deux questions de principe. Primo : pourquoi l’État n’a-t-il pas choisi d’appliquer tout simplement des dispositions prévues par le nouveau Code Minier ? Pour être entré en vigueur en effet, des dispositions de la convention devront être ratifiés par voie législative pour y déroger. Secundo : si des dispositions de l’accord sont plus favorables pour l’État que celles prévues par le Code Minier pourquoi ne pas avoir envisagé la possibilité de les y insérer ? Pour les contrats miniers et pétroliers, il est connu que les traitements d’exception à la législation en vigueur restent la source principale de divers dysfonctionnements. Espérons que dans le cas de QMM, l’avenir ne nous en révélera aucun.
