Antananarivo, le 28 novembre 2023
A
Destinataires in fine : Partenaires techniques financiers
Chers partenaires,
Les élections du 16 novembre 2023 se sont bel et bien tenues en dépit des différents appels au dialogue lancé par les chefs d’institutions, les partis politiques, les églises ainsi que les organisations de la société civile signataires de cette présente lettre.
A l’issue de ce simulacre d’élections, nous tenons à rappeler nos craintes qui se sont finalement avérées fondées :
• Lois électorales imparfaites interprétées de façon partisane : après les élections de 2018, nous n’avions eu de cesse de rappeler les imperfections voire l’iniquité de la législation. Le gouvernement avait cependant jugé opportun de ne pas réviser les lois électorales même si des propositions de lois ont bel et bien existé, mais plutôt d’aller dans le renforcement de leur application. Nous constatons aujourd’hui l’ampleur du défaut d’application des textes : l’impunité en matière d’infraction électorale, la faible capacité des acteurs en matière de contentieux électoral en sont la preuve ;
• Dérives constitutionnelles : les décisions prises par la HCC quant au transfert de pouvoir du Président du Sénat vers le gouvernement collégial, puis vice-versa, les destitutions que nous considérons comme des coups d’État institutionnels sont autant de limites dépassées. Il en va de même pour l’application partisane et l’interprétation fallacieuse de l’article 42 du code de nationalité,
• Médias publics monopolisés : en l’absence de l’autorité nationale de régulation de la communication médiatisée (ANRCM), la TVM et la RNM ont épousé la ligne éditoriale d’un seul candidat, ne permettant pas, ainsi, aux citoyens sur l’étendue du territoire malagasy d’accéder à la pluralité de l’information et influençant ainsi de façon biaisée leur choix.
• Défiance envers les institutions électorales : depuis la mission d’observation de l’Union Européenne en 2022 jusqu’à aujourd’hui, les acteurs électoraux n’ont pas arrêté de marteler la partialité de la composition de la CENI et de la HCC. Les décisions prises par cette dernière ont fait réagir le monde judiciaire et les acteurs de la Nation.
• Opacité du financement des dépenses de campagne : l’opacité tant de fois dénoncée sur les dépenses de campagne s’est accentuée lors des élections du 16 novembre 2023. La Commission de Contrôle du Financement de la Vie Politique (CCFVP) n’a été mise en place que tardivement. Aucune amélioration n’a été faite quant aux dispositions de la LORGER relatives à la transparence des dépenses de campagne. Les estimations des dépenses menés par Transparency International – Initiative Madagascar (TI-MG) attestent de l’immensité des moyens utilisés par les candidats ayant pris part à la campagne, sans que les sources de ces moyens financiers ne soient retraçables.
• Élections sur fond d’achat de conscience : les élections sont les seuls moments où le pouvoir revient aux citoyens, conviés à choisir sur la base d’idées (vision et projets de société) leur élu. Les élections du 16 novembre ont été entachées par des achats de voix directs ou indirects, ne garantissant pas, ainsi, la sincérité du choix théoriquement exprimé.
• Menaces envers les observateurs nationaux : des observateurs nationaux ayant assisté à des bourrages d’urnes ont été menacés. Ayant eu peur pour leur vie ainsi que pour leur entourage, ils ont préféré ne rien consigner dans les procès-verbaux mais se sont limités à faire part de ces faits au niveau central.
• Espace civique fortement opprimé depuis le 30 mars 2023 : pour rappel, le gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation, a interdit les réunions politiques en plein air en se référant à l’Ordonnance n°60-082 du 13 août 1960 relative aux réunions publiques et aux manifestations sur la voie publique en sa version modifiée par l’ordonnance 62-017 du 14 août 1962. L’observatoire Safidy a saisi le Conseil d’État à ce propos, qui a, à son tour, consenti à saisir la HCC sur la constitutionnalité de cette loi. Malgré l’adhésion de Madagascar aux différents instruments juridiques internationaux garantissant la liberté d’expression, et la reconnaissance par les lois électorales du droit de s’exprimer librement pendant les périodes électorales, les forces de défense et de sécurité ont été utilisées pour museler les citoyens. Des abus tels que les tirs à bout portant, l’usage de bombes lacrymogènes à proximité d’écoles, et des arrestations sans motifs valables ont été perpétrés, démontrant une volonté d’instaurer la loi du plus fort au détriment des citoyens au final démunis de tout face aux démonstrations en force et en nombre des FDS.
De tout ce qui précède, vous constaterez que le citoyen que ce soit en ligne ou en réalité, n’a eu aucun moyen de s’exprimer en toute « sécurité » face aux éléments des forces de l’ordre, aujourd’hui, du désordre. Quelle élection libre, transparente et acceptée par tous aurait pu se tenir dans ce contexte ?
Nous constatons à présent que le langage dit « neutre » utilisé par les partenaires de développement de Madagascar n’a plus de sens face au « muselage » de la population. Nous nous tournons vers vous, non plus pour remettre en cause la sincérité mais la moralité du scrutin. Nous admettons que la marche de la démocratie peut parfois signifier un pas en avant suivi de quelques pas en arrière. Néanmoins, la société civile, dans son rôle de watchdog, interpelle sur le danger des cinq prochaines années. Nos craintes ont été jusque-là confirmées et nous en exprimons désormais une autre : celle que l’acceptation par la communauté internationale, non pas des résultats, mais du processus électoral enclenché depuis le début de l’année, ne constitue une brèche ouverte vers le totalitarisme.
Plus concrètement, si le principe de souveraineté vous oblige à n’émettre aucune opinion quant aux illégalités commises par le gouvernement malgache lors de ce simulacre d’élections, nous vous demandons de ne lancer aucune communication tendant vers l’acceptation des résultats ou encore attestant de la fiabilité du processus électoral. Autrement, vous serez complices de ces exactions. Nous martelons la nécessité d’un dialogue constructif entre les acteurs de la Nation. Enfin, nous nous tournons vers le HautCommissariat des Droits Humains (HCDH) afin de sévir sur les cas répétés de non-respect des droits humains perpétrés dans le cadre de ce processus inique.
ELECTIONS SANS MORALITE, NE CAUTIONNEZ PAS !!
Les organisations de la société civile signataires
• Alliance Voahary Gasy (AVG)
• Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes (CCOC)
• Dinika sy Rindra ho an’ny Vehivavy (DRV)
• Fikambananan’ny Tanora Mandala ny Fahamarinana (FTMF)
• Ilontsera
• Liberty 32
• Mouvement pour l’Education pour tous (MonEPT)
• MSIS-tatao
• Observatoire de la Jeunesse (OJ)
• ONG AIM
• ONG HITSY
• ONG Ivorary
• ONG Ravintsara
• ONG SAHA
• Plateforme des Fédérations des Personnes Handicapées (PFPH/Mad)
• Réseau Malgache du Handicap (RMH)
• Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile de Madagascar (PFNOSCM/Vohifiraisana)
• Sehatra Iombonanan’ny Fananantany (SIF)
• Transparency International-Initiative Madagascar (TI-MG)
• TVMA Anôsy
• Plateforme des Organisations de la Société Civile dans les 23 régions
• Mouvement ROHY
Destinataires in fine :
• Ambassade d’Allemagne à Madagascar
• Ambassade de Chine à Madagascar
• Ambassade de Corée à Madagascar
• Ambassade de France à Madagascar
• Ambassade de Russie à Madagascar
• Ambassade de Suisse à Madagascar
• Ambassade des Etats Unis à Madagascar
• Ambassade du Japon à Madagascar
• Ambassade du Maroc à Madagascar
• Ambassade du Royaume Uni à Madagascar
• Banque Mondiale
• COMESA
• Consulat de Monaco
• Fonds Monétaires International
• SADC
• Système des Nations Unies
• Délégation de l’Union Européenne à Madagascar et aux Comores
• Union Africaine
