Vendredi 29 novembre 2024, la Cour des Comptes a fait son rapport public. Il est, comme d’habitude, objectif, précis et sans concession, contient des informations précieuses comme lors des précédents rapports. Il faut en féliciter cette Cour.
Le lecteur peut télécharger ce rapport public 2024 sur le lien https://ccomptes.mg/fr/publication/177
Malheureusement pour nous Malagasy, ces magistrats continuent à prêcher dans le désert. Le gouvernement prend leurs constatations et recommandations comme des reproches qu’auraient pu faire des opposants politiques, et il rechigne à tenir compte de ses recommandations.
Le Président de cette Cour a beau préciser à l’accueil du site officiel https://ccomptes.mg/fr/ « Promotion de la bonne gouvernance : la transparence, la reddition des comptes, l’efficacité des dépenses publiques, le rendement fiscal… ». Le commissaire général du Trésor public de rajouter « Selon l’article 11 de la Constitution, tout individu a droit à l’information. Le site de la Cour des comptes est destiné à promouvoir la transparence et l’accès à l’information« .
Le président RAKOTONDRAMIHAMINA Jean de Dieu et le Commissaire général HERISON Olivier
Transparence, accès à l’information, redevabilité, c’est hélas le fonds qui manque le moins à ce gouvernement de Rajoelina SAFIOTRA, malgré de beaux discours sur la bonne gouvernance.
Ces rapports, une mine d’informations objectives, sont devenus un des outils de travail des organismes comme le FMI, la Banque Mondiale ou les ambassades, alors que les autorités malagasy semblent les ignorer et rechignent à suivre leurs recommandations. « Nul n’est prophète en son pays » prend tout son sens.
Comme mentionné par exemple dans ce dernier rapport 2024, seulement 40% des recommandations émises dans leur rapport 2017 concernant la Jirama, ont reçu 7 années plus tard un début d’actions rectificatives. Peut-être ce DG israélien va enfin se plonger dans ces rapports, quoiqu’il ne maîtrise pas la langue française, et encore moins la langue malagasy ?
A se demander si une grande organisation comme la Jirama n’a même pas de département d’audit interne. Puis, quel crédit accorder aux rapports des commissaires aux comptes ?
En tout cas, les comptes audités de la Jirama des années 2021, 2022, 2023 n’ont toujours pas été publiés. Et il va falloir attendre encore longtemps avant leur publication, sans l’engagement du gouvernement à le faire dans le cadre de l’accord FEC/FRD et la carotte des décaissements.
Le gouvernement s’est également engagé à produire et faire approuver par le conseil des ministres, avant fin novembre 2024, un plan de redressement de la Jirama. Mais aucune nouvelle à ce jour !
Malheureusement, ce planning n’est pas respecté, ce qui aura pour lourdes conséquences de décaler en 2025 le déblocage de la 2ème tranche de la FEC/FRD de 103 millions de dollars et des 100 millions de dollars d’appui budgétaire de la Banque Mondiale, soit 203 millions de dollars ou 960 milliards d’ariary de manque à gagner pour le Trésor pour le budget de l’année 2024.
Comment le Trésor va-t-il passer la fin de l’année sans ces financements dans ses caisses ?
Le cas JIRAMA
Nous espérons que le fameux plan de redressement de la Jirama en cours d’élaboration tiendra compte des constatations et recommandations pleines de bon sens de la Cour des Comptes, qui recommande :
a) À l’Etat (sous l’impulsion du MEH ou les autres départements) de :
A court terme :
– Rationaliser les coûts supportés par la JIRAMA en réévaluant les contrats contenant des
clauses de volume minimum d’achat de production ou des mesures similaires au regard
de la production de chaque site et des besoins réels de la Société et soutenir celle-ci lors
des négociations contractuelles ;
– Réviser les contrats de façon à autoriser les agents de la JIRAMA à accéder aux sites lorsque la fourniture des combustibles lui incombe.
A moyen terme :
– Promouvoir les énergies renouvelables en encourageant les décideurs à investir dans des projets d’énergies renouvelables tels que l’énergie hydroélectrique, le solaire et l’éolienne pour la production d’électricité, afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles notamment en accélérant la mise en œuvre des projets déjà cités par la JIRAMA dans ses réponses : Hydrauliques : Volobe 2 (120MW), Sahofika (192MW), Ranomafana (64MW), Talaviana (10MW), Solaires : Ambatomirahavavy (5MWc 47 Centres),Imerintsiatosika (20MWc).
A long terme :
– Améliorer le taux de disponibilité des centrales hydroélectriques à travers la construction de réservoir d’eau et de barrages de retenue d’eau pour atténuer les effets des variations de la pluviométrie : exemple, le projet de rétention d’eau et installation de centrale à Fempona constitue une opportunité pour stabiliser la production d’énergie à Andekaleka, même en saison sèche
- b) À la JIRAMA de :
A court terme :
– Renforcer le suivi en temps réel de l’approvisionnement en carburants des sites (planning d’approvisionnement, traitement informatique, localisation des camions citernes, affectation de personnel suffisant pour les opérations de dépotage sur site) ;
– Normaliser le barémage des tanks et des outils de mesure ;
– Assurer le suivi de la mise en œuvre des contrats d’hybridation déjà signés au niveau de la
JIRAMA ;
– Susciter la demande d’étalonnage périodique des compteurs au niveau des sites de
chargement ;
– Veiller au respect par les transporteurs de la périodicité d’étalonnage des camions-citernes
lors de la conclusion des contrats de transport ;
– Prendre les mesures nécessaires pour les cas de chargements hors-normes ;
– Renforcer le suivi de chargement des camions ;
– Réaliser une définition claire et précise de la répartition des tâches entre les différents
agents du département « stocks » tant au niveau de l’enregistrement des données
journalières, de la gestion proprement dite du stock, qu’à celui du dépotage ;
– Procéder à la séparation des tâches incompatibles au niveau de la gestion des stocks à
savoir la réception des carburants (dépotage), la tenue des fiches de stocks et le suivi des
stocks ;
– Faire effectuer un contrôle périodique voire inopiné des stocks au niveau des centrales de production par un agent externe au service ;
– Renforcer les procédures d’échanges de données avec les producteurs et les fournisseurs ;
– Se doter d’outils de mesure adéquats pour le suivi de la consommation de carburants des
groupes ;
– Renforcer le suivi de la mise en œuvre des clauses contractuelles notamment :
• en faisant respecter les dispositions relatives à la CSP, ou en insérant des garanties
relatives à la consommation de combustible pour les contrats de production d’électricité recourant en tout ou partie à l’usage de GO ou de FO ;
• en s’assurant de la réalisation des maintenances périodiques des groupes ;
– Elaborer un planning de production de chaque producteur en vue d’organiser la production au niveau de chaque centrale.
A moyen terme :
– Formaliser et incorporer dans le manuel de procédures tous les aspects opérationnels relatifs à la gestion des stocks de carburants ;
– Doter autant que possible les postes gérant les stocks d’un effectif suffisant ;
– Installer des compteurs de retour afin de fiabiliser les données relatives aux stocks.
Un vrai programme !
L’Assemblée Nationale et la Cour des Comptes
Selon l’article 93 de la Constitution,
la Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
Il faut espérer que les députés et sénateurs comprennent enfin l’aide appréciable que pourrait leur fournir la Cour des Comptes, dans leur rôle de contrôle de l’action du gouvernement.
Néanmoins, la nomination du tiers des sénateurs par le Président de la République ne favorise pas l’indépendance du Parlement vis-à-vis de l’Exécutif, et devrait être annulée dans le cadre d’une future révision de la Constitution.
Financement du Millenium Challenge
L’assistance de la Cour des Comptes aidera certainement le gouvernement à accéder aux financements du Millenium Challenge Corporation.
Le score de Madagascar dans plusieurs domaines reste au-dessous de 50%, comme la lutte contre la corruption notée 47%, ou les efforts pour la protection des ressources naturelles notée 9% (Pour rappel les saisies de tortues et de lémuriens dans des pays asiatiques).
Vous pouvez lire les détails sur le site : https://www.mcc.gov/who-we-select/scorecard/fy-2025/MG/
Dans la lutte contre la corruption, ainsi que pour l’efficacité du gouvernement, le scores ont reculé d’une année à l’autre et n’atteint toujours pas la moyenne. Et la population malagasy en pâtit tous les jours.
Les scores 21% pour le budget réservé à la santé, 19% pour le taux de vaccination, et 13% pour la santé infantile sont très bas.
C’est le score de 9% concernant la protection des ressources naturelles qui devrait faire réfléchir le gouvernement. Effectivement, lorsqu’on voit les feux de brousses chaque année, les trafics de lémuriens et de tortues, un tracé d’autoroute qui ne ménage pas les forêts primaires restantes et des aire protégées, ce très mauvais score est compréhensible et honteux. Le gouvernement malagasy ne fait pas sa part pour la transition climatique et crie au COP29 contre les pays développés de ne pas en faire assez !
Après la décision de Rajoelina SAFIOTRA de lever la suspension du projet Base Toliara, qui va avoir des répercussions néfastes pour le peuple MIKEA et amener à l’abattage de plusieurs milliers de baobabs, ce score risque de baisser davantage.
Mais Rajoelina SAFIOTRA et son gouvernement n’ont malheureusement aucune cohérence dans leurs actions, et va aller de l’avant, n’ayant en tête que les retombées fiscales qui sont les bienvenues en ces temps de disette budgétaire. Une vue à très court terme ! (Nous n’avons pas utilisé à dessein le mot vision).
Va-t-il falloir attendre la fin du mandat de Rajoelina SAFIOTRA ou l’accélérer, pour commencer à résoudre nos vrais problèmes ?
Avec Rajoelina SAFIOTRA, aucun espoir de changement si on se remet en tête la citation d’Einstein « Aucun problème ne peut être résolu sans changer le niveau de conscience de celui qui l’a engendré« .
